Préambule

L’entreprise Delihcat, soucieuse du droit des individus, notamment au regard des  traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que les moyens d’action à disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sous réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. Vous acceptez l’utilisation des cookies et autres traceurs. En cas de refus, veuillez envoyer un mail à : delihcat@gmail.com le mentionnant.

La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

 

Article 1. Informations légales

1.1 Le site Delihcat (ci-après “le site”)

1.2 L’éditeur (ci-après “l’éditeur”)

La micro-entreprise Delihcat

située 1 rue Pottier 78150 LE CHESNAY

immatriculée au RM de Versailles SIREN 878 158 229

n° de téléphone 07 49 22 24 64 

email : delihcat@gmail.com

1.3 L’hébergeur (ci-après “l’hébergeur”)

Delihcat est hébergé par Wix dont les coordonnées sont les suivantes

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Article 2. Accès au site 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaire ou toute autre forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

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Article 3. Contenu du site et propriété intellectuelle

Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales. 

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans accord préalable écrit de l’éditeur.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.

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​Article 4. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales

• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour

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Article 5. Responsabilités   

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable  en cas de poursuite judiciaire à votre encontre :

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet

• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales

L’éditeur n’est pas responsable des dommages que vous causez à vous-même, à des tiers et/ ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 6. Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans le dit-lien.

 

Article 7. Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par Delihcat.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant le traitement de vos demandes via le formulaire de contact.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : identité (nom/ prénom), adresse postale, email, n° de téléphone (et texte libre concernant votre demande)

Le délégué à la protection des données, Delphine CHARLERY-ADELE, dirigeante Delihcat, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

Article 8. Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les donnée personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’éditeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateur peuvent demander à l’éditeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l’éditeur leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les fournir à une autre entreprise

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante :

Delihcat, Delphine CHARLERY-ADELE - 1 rue Pottier 78150 LE CHESNAY

ou par email, à l’adresse : delihcat@gmail.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandant. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL :  https://www.cnil.fr.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site susnommé.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

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Article 9. Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

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Article 10. Politique de conservation des données

Dans le cas où vous remplissez le formulaire de contact et que votre demande donne lieu à la mise en place d'un contrat de prestation, l’éditeur conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Vos données seront stockées informatiquement via un logiciel de base de données clients pour une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

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Article 11. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans les cas suivants :

• lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

• quand l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;

• si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

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Article 12. Cookies

Qu’est ce qu’un “cookie” ?

Un “cookie” ou traceur un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil/fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur ce site, des “cookies” émanant de la société responsable du site concerné et/ ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des “cookies” apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’utilisateur sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits “cookies”. Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et 

à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

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Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des “cookies”, pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser 

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Article 13. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumise à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 14. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les prestations présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivant : delihcat@gmail.com