CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 16 octobre 2019

Mentions légales du vendeur:

Delihcat, comportementaliste Félin

SIREN : 878 158 229 

 

Préambule

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Delihcat, représentée par Delphine CHARLERY-ADELE, comportementaliste Félin intervenant à domicile ou à distance, dont le siège social est situé au Chesnay 78150 - SIREn 878 158 229 - , d’une part, désignée comme “la Comportementaliste” et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme “Le Client”.

On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations Delihcat, mentionnée(s) au contrat. 

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), désignés par Delihcat. 

On entend par « Chat(s) », l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance. 

 

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles la Comportementaliste accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique, via un mail ou messenger. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées au contrat.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente 

En signant le devis, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Comportementaliste. 

Delihcat se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.delihcat.fr et seront jointes au contrat.

Article 3 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Delihcat est une entreprise régie par le statut de micro-entreprise, non soumis à la TVA, et qui propose les services suivants : bilan comportemental, conseils à l'adoption de chat(on), consultation “changement de vie” et “catification”.

Tous les services sont décrits sur le site internet et la page Facebook de l’entreprise.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, mail ou messenger avec le Client.

Article 4 : Obligations de Delihcat (la Comportementaliste)

Les obligations de Delihcat sont des obligations de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. 

Les conseils dispensés par la Comportementaliste sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un problème et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale. Toute initiative prise par le Client qui n'a pas été validée par la Comportementaliste n'engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Delihcat.

Quelles que soient l’évolution du trouble et les suites éventuelles, Delihcat ne pourra être tenue pour responsable. En cas de doute, la consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est vivement recommandée.

Article 5 : Obligations du Client   

Le Client aura, préalablement à toute consultation avec la Comportementaliste, effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Pour chaque service, la Comportementaliste demande à ce que tous les membres de la famille du Client soit présents.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, la Comportementaliste ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique Delihcat (disponible sur le site internet de l’entreprise et jointe au contrat).

Le Client est responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui.

 

Article 6 : Tarifs

Tous les tarifs sont inscrits sur le site internet et la page Facebook de l’entreprise.

De par son statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et la page Facebook et sont à régler en supplément de la prestation. Les frais de déplacements seront appliqués à partir du moment où la distance du domicile serait supérieure à 20 km du domicile de la Comportementaliste (le montant correspond aux frais d’essence).

Pour la prestation "Conseils adoption chat(on)", le Client peut bénéficier d'une réduction de 5€ si l'animal est adopté via une association partenaire* de l'association de protection animale Hardcore Cares France (partenaire de Delihcat) sous présentation d'un justificatif (*listes des associations partenaires disponibles sur le site Hardcore Cares à l'adresse suivante : https://hardcorecares-france.com/les-associations/)

 

Article 7 : Paiement

Le règlement s’effectue à 100 % au comptant. Les modes de règlement sont les suivants :

  • Consultation à domicile : par chèque (à l’ordre de Delphine CHARLERY-ADELE), en espèces ou par virement à l’issue de la consultation.

  • Consultation à distance : le paiement s’effectue toujours avant la consultation. Paiement par virement. Dès réception du paiement, la date et heure de rendez-vous sont fixés dans les plus brefs délais.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de la Comportementaliste, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

 

Article 8 : Acceptation du devis et rédaction de contrat   

Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer un devis.

Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat de service, entre le Client et Delihcat, qui sera produit en deux exemplaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront jointes au contrat et la commande d’un service implique leur acceptation sans réserve par le Client.

Le contrat contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres au chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification).

Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par la Comportementaliste.

Article 9 : Service client

– par email à delihcat@gmail.com

– par téléphone au 07 49 22 24 64

– via le formulaire de contact sur le site www.delihcat.fr

– via Messenger sur la page Facebook Delihcat

Article 10 : Remboursement, rétractation, annulation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client disposera d’un délai de 14 (quatorze jours) à compter du jour de la validation du devis pour se rétracter. Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.

Le Client devra prévenir la Comportementaliste de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec la Comportementaliste. 

Toute consultation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l'avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de la Comportementaliste hormis en cas de décès du client ou de son chat ou de tout autre cas de force majeure sous présentation d’un justificatif.  

Article 11. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Comportementaliste.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Comportementaliste, et faisant obstacle à la réalisation du service.

Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client, maladie ou décès.

Dans de telles circonstances, la Comportementaliste préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail, messenger) dans les 24 h de la date de la survenance des événements. Le contrat liant la Comportementaliste et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure.

Article 12 : Confidentialité

Delihcat, comportementaliste félin, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 13.  Charte qualité

Delphine CHARLERY-ADELE est titulaire d'une Attestation de Connaissances pour les Animaux d'Espèces Domestiques, option Chats, n° 2019/cb5e-97ac session n°8715, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par la Responsabilité Civile du contrat n°178 846 contractée auprès d'Aloa Assurances. De plus, la Comportementaliste dispose d’une charte éthique visible sur le site internet de l’entreprise et disponible sur simple demande.

Article 15.  Propriété intellectuelle 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Delihcat, dont l’adresse web est la suivante: www.delihcat.fr, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive de Delihcat. 

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Comportementaliste. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. 

Toute reproduction totale ou partielle, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16. Protection des données

Les données du Client pourront éventuellement être utilisées afin de l’informer de nouvelles prestations et du changement des tarifs, sauf si le Client s’y oppose au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 17. Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

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www.delihcat.fr

Téléphone : 07 49 22 24 64 - Mail : delihcat@gmail.com

Conditions Générales de vente

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